Conditions générales de vente

1. Identité du vendeur

Laura Casadei est désignée ci-après comme « le vendeur » et la personne effectuant un achat comme « le client ».

2. Champ d’application

Les présentes conditions encadrent les achats effectués par des consommateurs auprès de Laura Casadei, sous le nom La Maison aux Secrets, sur lamaisonauxsecrets.com et sur ses pages de vente hébergées par Systeme.io lorsqu’elles renvoient aux présentes conditions.

Les offres concernées sont :

• Les livres et guides numériques au format PDF.
• Les formations vidéo en ligne.
• Les lectures de maison à distance, comprenant un PDF complet et un appel d’explication.

Les caractéristiques essentielles et les éventuelles conditions particulières sont communiquées avant l’achat. Les conditions applicables sont celles acceptées au moment de la commande. Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà conclus.

Cette version ne couvre pas les produits physiques. Leurs conditions seront ajoutées avant leur commercialisation.

3. Présentation des offres

Les offres portent notamment sur la maison, le feng shui, la symbolique des lieux, les traditions et les pratiques proposées par Laura Casadei.

Elles constituent des contenus pédagogiques ou des prestations d’accompagnement. Elles ne remplacent pas un avis médical, une expertise technique du bâtiment ou un conseil professionnel réglementé. Aucun gain financier ni résultat personnel déterminé n’est garanti.

Livres et guides PDF

Leur contenu, leur format, leurs fonctionnalités et leurs éventuelles restrictions d’utilisation sont présentés avant l’achat. Un appareil et un logiciel compatibles avec la lecture des PDF sont nécessaires.

Formations vidéo

Le programme, les supports complémentaires, les prérequis techniques et les modalités d’accès sont présentés sur la fiche de l’offre.

Lectures de maison

La prestation est réalisée à distance à partir des éléments transmis par le client. Elle comprend un PDF complet présentant l’analyse et les modifications conseillées dans l’habitat, ainsi qu’un appel d’explication.

À préciser : les documents nécessaires, la durée de l’appel, l’outil utilisé et les modalités de prise de rendez-vous. Vérifier également si certaines formations relèvent de la réglementation de la formation professionnelle.

4. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. Le montant total et les éventuels frais sont indiqués avant validation de la commande. La TVA n’est pas facturée selon le régime fiscal déclaré par le vendeur.

Mention fiscale à confirmer : utiliser « TVA non applicable, article 293 B du CGI » uniquement si Laura bénéficie effectivement de la franchise en base de TVA.

Les moyens de paiement disponibles sont affichés sur la page de commande. Tout paiement échelonné fait l’objet d’un échéancier présenté avant l’achat.

À vérifier avant ouverture : connexion effective des prestataires de paiement et conditions des éventuels paiements échelonnés.

5. Commande et confirmation

Le client sélectionne son offre et renseigne les informations nécessaires à son achat. Avant validation, il peut vérifier la commande, son prix total et corriger les erreurs de saisie.

Il prend connaissance des présentes conditions et les accepte. La validation finale indique sans ambiguïté l’obligation de paiement.

Une confirmation est adressée par e-mail sur un support durable. Elle comporte les informations contractuelles et les éventuels consentements recueillis pour un accès ou un démarrage anticipé. Le client est invité à conserver ces éléments.

6. Fourniture des livres PDF

Après validation du paiement, les livres et guides PDF sont mis à disposition immédiatement selon les modalités annoncées lors de la commande.

En cas de difficulté de réception ou de téléchargement, le client contacte le vendeur avec sa référence de commande et l’adresse e-mail utilisée.

Les conséquences de l’accès immédiat sur le droit de rétractation sont décrites à l’article 9.

7. Accès aux formations vidéo

Les formations vidéo sont proposées avec un accès sans date de fin annoncée. Les modalités d’ouverture de l’accès sont communiquées avant la commande.

Cette durée fait partie des caractéristiques contractuelles de l’offre. Elle ne peut pas être réduite unilatéralement par une modification ultérieure des présentes conditions.

Une connexion internet et un appareil compatible sont nécessaires. Les éventuels identifiants sont personnels et ne doivent pas être partagés avec des tiers.

À finaliser : délai d’ouverture de l’accès, prérequis techniques, maintenance et solution permettant de préserver l’accès en cas de changement ou de fermeture de la plateforme.

8. Réalisation des lectures de maison

Le client transmet les informations et documents nécessaires à la réalisation de la lecture. Le PDF complet et l’appel d’explication sont fournis dans un délai maximal de trois semaines.

À préciser : les trois semaines commencent-elles à la commande ou à réception du dossier complet ? Ce point doit être communiqué avant l’achat.

Si des informations nécessaires manquent, le vendeur contacte le client. Toute modification du calendrier convenu doit être expliquée et convenue avec lui, sans supprimer ses droits légaux.

En cas de retard ou de défaut d’exécution, le client conserve les recours prévus par la loi, notamment la résolution du contrat et le remboursement lorsque leurs conditions sont réunies.

9. Droit de rétractation

Principe

Pour un contrat conclu à distance, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de sa conclusion pour se rétracter d’une prestation de services ou d’une fourniture de contenu numérique sans support matériel.

Il peut transmettre une déclaration claire de sa décision à contact@lamaisonauxsecrets.com ou utiliser le formulaire proposé à l’article 10. L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire.

Lorsque le remboursement est dû, il intervient dans les quatorze jours suivant la notification, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

Livres PDF fournis immédiatement

La perte du droit de rétractation suppose notamment :

• Le consentement exprès préalable du client au commencement de la fourniture avant la fin du délai de quatorze jours.
• Sa reconnaissance expresse de la perte de son droit de rétractation.
• La confirmation de cet accord sur un support durable.

La réception du PDF ou la seule acceptation des CGV ne suffit pas à supprimer ce droit.

Lorsque les conditions légales de perte du droit de rétractation sont réunies, aucun remboursement commercial n’est proposé après fourniture du PDF. Les garanties légales et les autres recours prévus par la loi restent applicables.

Formations vidéo

Les règles dépendent de la nature des contenus et services réellement fournis. Le seul accès à une formation ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.

À finaliser : adapter la clause et les consentements à la nature exacte des formations proposées.

Lectures de maison

Cette prestation comprend un travail d’analyse, un PDF et un appel. La remise du PDF ne suffit pas, à elle seule, à supprimer le droit de rétractation applicable à la prestation.

Un démarrage avant la fin du délai de quatorze jours nécessite une demande expresse du client. En cas de rétractation après ce démarrage, un montant proportionnel au service effectivement fourni peut être dû dans les conditions légales.

Le droit n’est perdu pour une prestation pleinement exécutée que lorsque les conditions légales d’accord exprès préalable et de reconnaissance de cette perte sont réunies.

À configurer sur WordPress et Systeme.io : consentements distincts non précochés, conservation de leur preuve et confirmation sur un support durable. Prévoir la fonctionnalité de rétractation en ligne lorsqu’elle est légalement requise. Le PDF téléchargeable ne remplace pas cette fonctionnalité.

10. Formulaire de rétractation

Vous pouvez télécharger le formulaire ci-dessous, le remplir sur ordinateur ou l’imprimer, puis le transmettre à contact@lamaisonauxsecrets.com .

Si votre navigateur ouvre le PDF, utilisez son bouton de téléchargement pour l’enregistrer sur votre appareil.

Vous pouvez également envoyer une déclaration claire de rétractation sans utiliser ce formulaire.

11. Annulations et reports

Toute demande de report ou d’annulation d’un appel peut être adressée par e-mail. Les conditions particulières sont communiquées avant la commande.

Elles ne peuvent supprimer le droit légal de rétractation, les garanties légales ni les recours en cas de défaut d’exécution.

À définir : délai pour déplacer un appel, conséquences d’une absence et solution proposée lorsque Laura reporte ou annule le rendez-vous. Aucun frais d’annulation n’a été inventé.

12. Garanties légales

Les contenus et services numériques bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

Toute difficulté peut être signalée à contact@lamaisonauxsecrets.com . L’absence de remboursement commercial ne limite pas les droits légaux du client.

À compléter : les encadrés réglementaires adaptés aux fournitures ponctuelles et continues réellement proposées.

13. Propriété intellectuelle

Les vidéos, textes, PDF et supports sont destinés à l’usage personnel du client, sauf autorisation particulière. Leur achat ne transfère pas les droits de propriété intellectuelle.

La revente, la diffusion publique, le partage des accès ou la reproduction à des fins commerciales nécessitent une autorisation, sous réserve des exceptions légales.

14. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande sont utilisées pour traiter les achats, fournir les offres et assurer le suivi des clients.

Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits des personnes sont précisés dans la politique de confidentialité accessible depuis le pied de page.

À vérifier : cette politique doit couvrir les usages réels de WordPress, Systeme.io, des prestataires de paiement et des autres outils utilisés.

15. Réclamations et médiation

Les réclamations peuvent être adressées à contact@lamaisonauxsecrets.com avec la référence de commande et une description de la difficulté.

Médiateur de la consommation à compléter après adhésion et validation de la convention : nom, adresse, site internet et modalités de saisine. Aucun organisme n’est présenté comme déjà désigné.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives protectrices éventuellement applicables dans son pays de résidence.

En l’absence de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales applicables.